;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En cas d’indemnisation du préjudice, le montant dû s’élevait donc à 425 356,89 €. Les consorts [WD] recherchaient la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens distraits au profit de Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

L’article trois du même arrêté mentionne que, conformément à l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances