au bailleur conformément à l'article L 415-4 du code rural L'arrêt sera qualifié de contradictoire.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

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d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

suit : - 1 009 109 euros au titre de l'indemnité principale ; [ (3 416 m² x 450 euros x 0,75 pour absence de qualification de terrain à bâtir) - 143 791 euros pour frais de dépollution] - 101 911

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L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.