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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielleChambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123e1
10 octobre 2023
10 octobre 2023
700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207048_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321792_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
61372368cd580146774095be
22 mars 2000
22 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures
Source officielle6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du
Source officiellesoc
61372329cd58014677406349
3 novembre 1998
3 novembre 1998
articles 1354 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; que troisièmement en affirmant que la conservation des cuves en bois, opération particulièrement délicate, ne pouvait être confiée à un
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065719
29 juin 2020
29 juin 2020
A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 683