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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
11 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
R. 112-1 du code des assurances, est inopérante ; en effet : * l'article 1.9 de la police visé par la Société Fim Immo correspond à l'étendue géographique de la garantie, * l'article 4.2 sur la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
Au cas présent, en application de l'article 10.4 de la convention collective applicable, l'ancienneté du salarié est préavis inclus, de deux ans et deux mois, soit 2,16 années.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 4.4 du contrat commun est illicite en ce qu'il l'oblige à verser à son cocontractant une contribution financière en méconnaissance
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Et aux termes de l'article TE.4.2 de ce règlement : " TE.4.2 - Caractéristiques des contre-terrasses estivales sur stationnement : Outre le respect des dispositions générales du présent règlement, il est
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 7.2 'Coupures' de l'accord du 18 avril 2002 précité, les temps non considérés dans les paragraphes 4.1 (temps de conduite), 4.2 (temps de travaux annexes), 4.3 (temps de disposition) et
Source officielleJCP
69c5ad46cdc6046d4716eec3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1217, 1231-1, 1719 et 1728 du code civil, - de rejeter toutes les demandes de Madame, [L], [Z], comme étant infondées ; - de condamner Madame, [L], [Z] à verser à la société E-SUSHI la somme de 8 000
Source officiellecr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.
Source officielleChambre 1 A
64fab9d90f624005e653f4fd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.
Source officielle9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad0bb40ec8318f31c0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300390
24 mars 2016
24 mars 2016
, d'explosion ou de dégât des eaux, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b675
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis
Source officiellePage 23 sur 120