En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

B D et autres ne justifient pas avoir exposé de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.

Attendu qu'en premier lieu, il doit être relevé que l'article L. 8221-5 susvisé (ancien article L 324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne pas le cas de ne pas avoir accompli

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié

[I] des dommages intérêts sauf à en élever le montant à 76 279,84 euros (8 mois), Confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,