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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372326cd58014677406134
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e024
26 février 1969
26 février 1969
ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
13 décembre 2012
dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
* 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts de droit à compter du prononcé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts : " I. alors en vigueur - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Mme [S] demande à la cour, vu les articles L.145-17 et suivants du code de commerce, L.321-2, D.321-2, D.321-3 du code du tourisme, de : 'Injonction
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielleChambre 1-8
62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge de la mise en état a fait droit à l'exception invoquée par les défendeurs sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le tribunal de grande instance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628615
10 mai 1991
10 mai 1991
1955-B.5 du code général des impôts, en compensation des compléments d'impôt qu'elle conteste, en faisant ressortir que la superficie de son appartement de 325 m2 où elle organise des réunions, réceptions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du code général des impôts 50, § 1, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8 du code pénal, est punie de cinq
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403758_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ec
9 octobre 2007
9 octobre 2007
compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75% du temps comptabilisé par l'ambulancier sur
Source officiellePage 23 sur 237