Aux termes de l'article L. 312-2 du même code dans sa numérotation alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, ce qui l'a privé d'une garantie, alors qu'il justifie

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L 313-3 du code monétaire et financier

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte des articles L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support

La liste et le contenu des informations précontractuelles en matière de crédit aux consommateurs sont précisés par l'article R 312-2 du même code, et celles-ci doivent être présentées suivant un modèle

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de

, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant