L. 1152-1 du code du travail.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.

l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

février 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que les dispositions de l'article 13.2 de l'avenant

/ de la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., 2 / de M.

général des impôts et le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Mais considérant que la faculté de cascade, dans le cadre du 1° de l'article L.122-1-1 permettant à l'employeur de ne pas obligatoirement affecter le salarié recruté à durée déterminée en remplacement

293 B du code général des impôts.

compensateurs acquis et de 29, 95 ¿ au titre des congés payés incidents, de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.