versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou conjointement. () " et aux termes de l'article R. 281-3-1 dudit livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir

le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 281 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif, du contentieux du recouvrement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 281-1 et suivants

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions précitées des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, avoir été précédées d'une réclamation préalable

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre () ". 3.

octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.