de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. -1.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

Réponse de la Cour Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 : 9.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Elle sollicite encore l'octroi d'une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 272 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code

du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

du délai de rétractation de sept jours ¿ » ; que dans ce document, sont littéralement reproduits les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

D’autre part, aux termes de l’alinéa 3 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (...)

de l’article 272-3 du code, qui ne sont applicables aux prestations de services qu’à compter du 31 décembre 2015 ; la substitution de base légale demandée par l’administration et admise par le tribunal

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison