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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses
Source officiellecr
61372589cd5801467741e981
5 octobre 1993
5 octobre 1993
des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action et des familles auquel renvoie l'article L. 262-47 précité du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100762
25 juin 2009
25 juin 2009
dispositions l'ordonnance dont opposition, qui produira son plein et entier effet ; ALORS QUE la juridiction de proximité ne pouvait opposer à Monsieur X... les dispositions de l'article 262 du code
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
18 mars 2020
H... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le divorce et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil Le premier juge a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 23 sur 827