Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

un excès de pouvoir qui justifierait l'annulation tant du jugement du 25 février 1998 que de celui du 26 juin 1997", aux motifs qu'ils "se bornent à invoquer l'article 6 de la Convention européenne des

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

à 7 heures, 48 heures de repos et ainsi de suite ; que plusieurs salariés de la société M2PCI ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article 26 de

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'enlèvement, « le 25 septembre avant 17h », comme le lieu de déchargement : « New Deal, [Adresse 2] » et comme date de livraison, « 25 ou 26 septembre avant 18 h ».