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16 975 résultats pour « Article 253-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6308624f5d4f3fc56380b0de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ***************** Mme [X], par conclusions récapitulatives, portant appel incident, déposées au greffe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501698_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853819

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[L] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dae2c124f4fd8d672e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

257 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 257 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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