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3 378 résultats pour « Article 252-9 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67820927fa7a008e5409f30e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés par Me Garidou par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01667

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - recevoir l'appel incident de la société Colas Midi Méditerranée - ajoutant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200259

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] [3] la somme de 1 500 euros ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [T] a déclaré une maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines- l'Assurance Maladie des Mines (dite CANSSM ou la Caisse), appuyée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400114_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328756_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette autorité est, à Paris, le préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L.2512-13 du code général des collectivités territoriales. 3.

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a95e2fbe7c90043b07

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la procédure de licenciement et à verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié, égale au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du code du travail

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103141_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00610_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e647b826f3a04f521691b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

 € bruts ; total : 258 € bruts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 janvier 2016 : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 janvier 2016 : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00978

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, et 591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, IV, de l&apos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00039_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

- ce refus viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - cette mesure est insuffisamment motivée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad39

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Z... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110545_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Source officielle