AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67820927fa7a008e5409f30e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés par Me Garidou par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 169
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01667
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre
Source officielle