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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du code général des impôts et, d’autre part, comme exerçant son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301572_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence avérée ; - l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310143
16 mars 2022
16 mars 2022
regard des dispositions des articles 1178 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par courrier du 14 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des article L. 251-1 1°, L. 251-1 2°, L. 234-1 et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 256-8 de ce livre : « Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (…) ».
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698714
19 octobre 2011
19 octobre 2011
septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould,
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article L. 257-0 A de ce livre : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944457
29 octobre 1997
29 octobre 1997
financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial", des articles L. 372-7, R. 372-6 et R. 372-7 de ce code, selon lesquels tout service public d'assainissement donne lieu à
Source officiellePage 23 sur 821