-[Localité 17]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a débouté du surplus de sa demande et débouté M.

 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [D] soutient, pour l'essentiel, que M.

La déclaration d'appel a été signifiée à Mmes [V] et [L] [S], à personne, respectivement les 20 et 22 janvier 2025.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 5.

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu la procédure suivante : I- Par une soumission d'office, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2303848, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ; - elle

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le 13 Novembre 2023 sous le numéro IDP 13 bis/2023 N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4NX concernant [W] [R] [V].

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame V... devait être repositionnée au GF 13 NR 220 (à compter du 1er janvier 2013), d'avoir condamné les « SA ERDF et SA ERDF » (GrDF)