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1 733 résultats pour « Article 229-V.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63660b1cbb0cef7f7427922f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b0c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[R] [V] et Mme [P] [J] épouse [V] seront condamnés à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

. : N° RG 21/00024 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R4B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/221) Saisine de la cour : 09 Avril 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur la formation professionnelle continue L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279245

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/227 Rôle N° RG 19/12498 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWJT [E] [D] C/ Association UNEDIC-AGS

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CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[B] a présenté les demandes suivantes : Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle Vu les dispositions des articles 1353, 1376 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107909

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  Mesures générales   Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9a2c6acd56595e4004a7a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[H] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L 227-10 et L 225-38 du code de commerce en faisant du contrat litigieux une convention réglementée devant être soumise à l'approbation a posteriori de l'assemblée générale de la SAS et à l'autorisation

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

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CA

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

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CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Madame Dominique X... Monsieur Romain Olivier Xc/L'Institut BERGONIE

6253cbbfbd3db21cbdd8e285

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

ces actes qu'en cas de faute ; la charge de la preuve de la faute incombe à celui qui l'invoque pour obtenir réparation d'un préjudice ; Il appartient aux consorts X... de faire la triple preuve des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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CA

16e chambre

5ffc71465f9f2048b2d04d3e

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2021 N° RG 19/07931 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSAQ JONCTION AVEC LE DOSSIER N° RG 19

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