L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code

L. 47, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure

175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les causes de nullité invoquées existaient dès le dépôt du rapport de l'expert, que M.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Il soutient que : - il n’a pas été destinataire de l’information préalable aux retraits de points en litige dans les conditions prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

L. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation