000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES

X..., engagé le 14 novembre 1957 par la CRCAM du Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé

, groupement de droit privé sans but lucratif régi par le code de la mutualité ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

à pompe calibre 12, 2 barrettes pour fixation d'organes de visée, 2 systèmes de percussion détente de mini 14 calibre 223, 48 cartouches 9 mm Para et 1954 cartouches calibre 223, faits prévus et réprimés

L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est muette sur le fait que le projet litigieux emporte a minima la destruction définitive de 224

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, sauf à méconnaître son office et à se rendre coupable d'un déni de justice, le juge ne peut rejeter purement et simplement la demande en paiement fondée sur un titre

URSSAF CCCC à Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

, la cour d'appel a violé les articles L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; 2. alors que les arrêts

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail.