de Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure

L'équité commande de ne pas allouer à la société Stryker Spine, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article

L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

publique, tels que consacrés par l’article L. 3 et les articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas si la notation s’effectue uniquement

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visites et de saisies prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (ordonnance pages 7 à 16) ; "alors,

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

706-16 du Code de procédure pénale, en sorte que s'imposait également la relaxe de ce même chef ; que cette articulation péremptoire était déterminantedans la mesure où L... exposait la contradiction

Aux termes de l’article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne