Les requérants n’allèguent ni n’établissent que cette désignation aurait été contestée devant le juge judiciaire dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 2143-8 du code du

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.

L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

L'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

R. 431-9 du code de l'urbanisme, quant au raccordement du bassin n° 2 nécessaire à la gestion des eaux pluviales ; - le projet ne répond pas aux exigences de sécurité publique fixées par l'article R

La commune justifie par ailleurs que cette délibération a bien été transmise à la préfecture comme le prévoit l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle présentait ainsi

Selon l'article 386 code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

la route départementale 124 et comme se trouvant ainsi chargé de leur entretien. 9.

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés

Par ailleurs aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, sans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire