175 ancien du Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article 1758 A du code général des impôts.

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 174 N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB Du 02 MAI 2026 ORDONNANCE

Sur la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 10.

, des manquements délibérés justifiant l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la

B... ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un droit fondé en titre relatif à un étang avant 1789.

au 17 novembre 2023 (7 535, 34 euros).

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

1729 du code général des impôts.

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

1759 du code général des impôts.

L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".

Enfin, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État aux

450 du code de procédure civile.