COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats

Motifs de la décision - Concernant les fautes reprochées à l'expert-comptable, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur

450 du code de procédure civile

dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que l'incertitude et le doute qui subsistent à la suite de

à l’article   17 de la Charte.

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, par application de l'article L. 1132-4 du même code.

ARRÊT : prononcé le 08 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

mars 2025, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article

175 du code de procédure pénale, et sollicitait la communication d'un tirage des pièces de fond côtées D 95 à D 112 ; qu'il dénonçait dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

1343-2 du code civil

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.