1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant soutenu que l'utilisation du logement comme local technique contrevenait à la destination des parties

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'affectation de la salariée sur le site d'Ecully datait du 16 juillet 2012, que la salariée, qui était tenue de rejoindre sa

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2265 et 2272 du code civil.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

A ce titre, le tribunal rappellera les dispositions des articles L. 113-16 du code des assurances et 44 des conditions générales du contrat : * Article L.1 13-16 du code des assurances : « En cas de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement, dont la confirmation était

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - débouté M.

règle d'ordre public par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la société Copie France fait valoir que l'article 545 du code civil précise que « nul

règle d'ordre public par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la société Copie France fait valoir que l'article 545 du code civil précise que « nul

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui est mal dirigée, sera rejetée.