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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
1759 du code général des impôts.
Page 23 sur 115
6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.
1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
DTA_2101856_20260212
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Chambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10408
23 octobre 2019
Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
28 mars 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Magistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
Enfin aux termes de l'article 1507 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
DTA_2201288_20250612
Pôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c2
4 octobre 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c91
4 juillet 2024
La charge de la preuve incombe en matière d'opposition à contrainte sur l'opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201517
30 novembre 2017
La CPAM échouant dans la charge de la preuve qui lui incombe, il y a lieu de considérer que celle-ci n'a pas satisfait à l'obligation édictée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ci-dessus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Chbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300826
8 juillet 2015
1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile