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3 006 résultats pour « Article 15.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0f2799a9057d5dcf61

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article 386 code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

Page 23 sur 151

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100156

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l'établissement

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106855_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b89

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Il invoque : * l'irrecevabilité de la tierce opposition au regard des stricts délais fixés aux articles 25 et 156 du décret du 27 décembre 1985, en tout cas au regard du délai de plus de deux mois que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Il invoque : * l'irrecevabilité de la tierce opposition au regard des stricts délais fixés aux articles 25 et 156 du décret du 27 décembre 1985, en tout cas au regard du délai de plus de deux mois que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

Source officielle
CA

14e chambre

60325f55bdf62c946b89c540

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L'article 15.2 'Resolución de cuestiones litigiosas' des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625457

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0422JUD001507089

Admin. suprême

22 avril 1993

22 avril 1993

L’article 15.1 de la Constitution garantissait le respect de la vie privée comme droit fondamental, dans la même mesure et avec les mêmes aspirations que l’article 8 (art. 8) de la Convention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il s'ensuit que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300114

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b0cbb40ec8318f31d52

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405627_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008164539

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ».Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion

Source officielle