ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.

Le fait que Madame A... conjointe d'une caution ait signé l'acte postérieurement est parfaitement indifférent au présent litige comme l'est également la date d'effet de l'assurance incendie des bâtiments

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 155 – Signification «   1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ;le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obstacle à l'application de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 155 A du code général des impôts, la Roumanie ayant seule compétence pour taxer les revenus réalisés par

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

* Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1147 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

application de l'article L1235-3 du code du travail ; - dire et juger infondée la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct et, en conséquence, débouter Mme [U] de l'intégralité de ses