AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
28 avril 2026
- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 3745
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00112
4 février 2026
4 février 2026
toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.
Source officielle