Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

fait cet article 7 dont les termes étaient clairs et précis, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, tout en constatant que le contrat du 13 août 1990 est

procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires

du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du

485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Enfin, elle fait valoir qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé la somme de 13 488 € TTC, ce qui correspond, déduction faite de la somme de 396 € de débours et frais divers, à 13 092 € TTC, soit 10 910

A la suite d'un incendie dans les lieux le 20/06/2024 , une convention de relogement temporaire a été conclue entre la RIVP et M.

sur ce dessin, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que, devant la cour d'appel, la société

A... ne disposait pas d'une telle autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se fondant sur des considérations

dès le lendemain" ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; " 3°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à

violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et d'un courrier et altercation devant témoins, était excessif et excluait toute qualification de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code

a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'absence de l'avocat choisi 9.