ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu&apos

en matière de prestation de vieillesse est prescrite par un délai biennal ; qu'en retenant qu'en raison de la fraude de l'allocataire ce délai n'était pas applicable et qu'il

[C] ''de façon intensive, soir et week-end compris'' et indiquant que sa moyenne journalière de travail ''dépassait régulièrement 12 heures'' ; qu'il en résultait

espèce, qu'il ''convient de considérer que l'accord [T] est applicable à la société SHC'' dès lors que ''la société SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer

d'une méconnaissance par la banque de son devoir de mise en garde ; qu'il convient d'analyser ces agissements sous l'angle de l'existence d'une intention dolosive ; qu&apos

en mesure d'émettre un avis ; qu'en l'absence de toute insuffisance d'information, le refus d'émettre un avis équivaut à un avis négatif et la seule désignation d'un expert

les frais liés à l'intervention de la banque à l'acte de vente ne pouvaient être déterminés qu'au moment de la conclusion de l'acte par le notaire, la cour d'appel a violé l&apos

''aux sommes de 25 114 euros pour 2010 et 18 280 euros pour 2011'' (arrêt attaqué, pénultième §), sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de son obligation de lui soumettre des offres de reclassement ; qu'en conséquence, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence

et de l'absence d'octroi par ces documents d'un quelconque avantage lié à l'ancienneté, de nature à caractériser l'exécution volontaire de l'avenant entaché d'un vice

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit

éclairer leurs constatations matérielles ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu les témoignages recueillis par huissiers sans rechercher s'ils n'avaient pour objet que d&apos

en affirmant en conséquence qu'il n'était pas établi que l'arrimage avait été réalisé par l'expéditeur, quand ce point ne faisait pas l'objet d'une discussion entre les parties

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit être d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le gouvernement de la République

l'investissement proposé ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la société [Adresse 2] n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

la société Le Parc des Airelles n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [V], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé

à l'égard du maître d'ouvrage au regard de son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos

[H] dès lors qu'il est situé dans les locaux professionnels de l'entreprise à l'adresse indiquée par l'ordonnance d'autorisation de la visite et qu'il n'est pas justifié