relais qu'elle avait consenti à la société Bar des sports ; que Mme X... a assigné la banque, en sa qualité de séquestre, pour obtenir le paiement d'une somme de 300 000 francs ; que la société de droit anglais

Sur l’appel de l’État, la Cour constitutionnelle modifia en partie le jugement rendu en première instance, considérant qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un examen sous l’angle de l’article 8,

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

travaux de l'expert n'a été remis à la société Fina France durant les réunions d'expertise ; la société Fina France ignore l'existence de ces documents" ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

W..., n'était pas en mesure d'appréhender en anglais les termes d'un contrat de ce niveau de technicité juridique, d'autant moins qu'il n'avait reçu aucune assistance lors des négociations ; que la cour

Par conséquent, le principal sujet de contestation entre les parties est la présence et le positionnement d'un ouvrage de fosse septique sur le fonds des consorts [E] à l'angle de la parcelle BE [Cadastre

commercial entre Moorea et [Localité 14] au cours duquel le pilote du DHC 6 Twin Otter appartenant à la société [6] et les dix-neufs passagers ont trouvé la mort, l'avion ayant piqué vers la mer sous un angle

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Del Latte c.

connaître ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les présomptions précises que constitue la proximité du hangar d'Elios X... du point où Alberto Y... ... devait remettre le fourgon à des Anglais

déclaration de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette même société ; que les administrateurs anglais

X... conclu le 15 octobre 1991 prévoyait d'une part qu'il "suivra la formation pratique au brevet de pilote de ligne sur ATR dans les 6 mois suivant l'obtention de l'oral d'anglais du brevet de pilote

conclu des accords de licence qui avaient pour effet de cloisonner le marché, ce qui l'avait empêchée de s'approvisionner, en septembre 1993, en disques compacts des "Beatles" auprès d'un distributeur anglais

référer à ces décisions ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la High Court of Justice de Londres étaient intervenues dans un litige distinct relatif à d'autres contrats soumis au droit anglais

peu important que l'AMM ne mentionne pas expressément les effets propres de la substance ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Halozyme produisait uniquement des pièces rédigées en anglais

ressortissant britannique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la loi britannique alors applicable octroyait la nationalité anglaise à la femme étrangère épousant un ressortissant anglais

arbitral a fait application du droit anglais ainsi que le prévoyait la clause compromissoire.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que, le 4 avril 1991, la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société de droit anglais

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes