Cette pathologie rhumatismale a amené une mise en invalidité 1re catégorie au 1er août 1997 » ; que pour débouter Mme L... de sa demande de garantie au titre de son second arrêt maladie, intervenu le 2

la période du 1er août 1997 au 28 février 1998, la situation devait s'analyser dans le cadre des règles de droit précédant la réforme du 17 juin 2008, de sorte que la prescription de cinq ans était amplement

supplémentaires à l'audience des débats du 23 février 2016 après-midi, sans en préciser le nom, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juré supplémentaire qui a ensuite été amené

travail et 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en jugeant que le statut de gérant de succursale était applicable à M. et par Mme Y..., en s'appuyant amplement

travail et 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en jugeant que le statut de gérant de succursale était applicable à M. et par Mme Z..., en s'appuyant amplement

E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par

de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, les divers arrêts rendus sur ce sujet en juillet 2001 et janvier 2002 ont été frappés de pourvois en cassation, déclarés depuis, irrecevables ou rejetés ; que ceci amène

moins brève échéance ; qu'ainsi, le premier juge, qui a exactement relevé par ailleurs que sa fonction de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement, pouvait l'amener

voir dresser un procès-verbal et qu'à la date du 3 février 1998 il n'avait pas encore satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené

X... était amenée, étant enfant, à se tourner vers son père et à rechercher ce dernier, lequel profitant de son ascendant de père et d'adulte ainsi que de la naïveté d'une petite fille, a abusé de ce que

conséquences dommageables des faits pour lesquels il a été condamné" ; "aux motifs qu'aidant bénévolement Y... à "fendre des bûches" à l'aide d'une machine à ce destinée, Z..., qui portait un pull-over trop ample

Amal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à

et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances dans lesquelles les deux hommes - qui ne disposaient pas de fiche de paie et ne connaissaient pas l'identité de leur employeur - étaient amenés

son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'employeur est amené

la SCI avait émis une demande de garantie comprenant une telle stipulation, laquelle n'avait pas été mentionnée dans la note de couverture et dans le contrat proposés par la société GAE, ce qui avait amené

1992, alors que celle-ci était toujours au stade préliminaire de la recherche d'un financement de l'opération qui a été entreprise tardivement et de manière désinvolte; que l'échec du financement a amené

l'homme et des libertés fondamentales et les articles 450 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé pour un plus ample

alors qu'enfin les juges du fond ne peuvent se fonder sur des considérations hypothétiques ou dubitatives, et qu'en se déterminant par la seule circonstance que d'éventuels créanciers pourraient être amenés