commis d'office assisté de Mme [E] [H], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

(BENT ALI), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A DIT NON OPPOSABLE AU FONDS DE

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Le 7 octobre 2010, [I] [W], devenu français par décret de réintégration du 28 mai 2009, s'est marié, en Algérie, avec Mme [F], de nationalité algérienne. 3.

Par des décisions datées du même jour, le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y retourner pour une durée de trois ans.

COMM.

Attendu que ces éléments établissent, comme le soutient M.

Mohamed, - C...Baya, épouse I..., - M...Azzeddine, alias V..., - P... Mohamed, - XA... Sofiane, - XB...

d'assurances suisse, dont la représentation en Italie est via Carducci 37 à Milan (Italie), 2 / La SIAT, compagnie d'assurances italienne, dont le siège est via Vosco à Gênes (Italie), 3 / La société Comar

B, comme les raisons de sa garde à vue ou les suites judiciaires qui auraient pu être données à celle-ci, sur lesquels le préfet de l'Allier n'a pas cru devoir se fonder pour lui faire obligation de quitter

CRES, avocat au barreau d’ALES, Madame [P] [D] née le 07 décembre 1981 à NÎMES (30) de nationalité française demeurant 21 Chemin des Pins - 30110 LA GRAND COMBE représentée par Maître Virginie CRES de

, comme le fait qu'il ait saisi l'OFPRA, ne pouvant constituer l'exposé des éléments de fait, concomitants à la date de dépôt de la requête, qui rendent impossible la mesure d'éloignement, exigé par le

même code ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience des débats du 22 juin 2022, Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié

Ali X, demeurant ... ; M.

Attendu qu'Ali X... est né en 1902 à Constantine (Algérie) ; que, d'une première union, il a eu trois enfants, Saïd, Abdelmajid et Mourad, décédé le 9 juillet 1992, et d'une seconde union deux autres enfants

Le requérant soutient qu'un retour en Algérie l'expose à des traitements dégradants comme ceux qui ont déjà pu être subis. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Chabane X..., né le 9 mai 1953 à Tala Amara (Algérie), a, par acte du 16 avril 2007, saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une action en déclaration de nationalité française comme étant le