AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
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22 mai 2019
22 mai 2019
Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL et Madame Sherlyne ALEXIS
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Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b8
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Séverine F..., membre de la SELAFA Y..., avocat au barreau D'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE :
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