AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448348.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.
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Cour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'UDAF, Madame Alexia Y...-A...et Madame Véronique X... veuve Y... s'en remettent à justice.
Source officielle