LA VENTE ET LA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE " DUDIT DOMAINE, ETANT PRECISE QUE LA VENTE, QUI DEVAIT ATTEINDRE UN PRIX COMPRIS ENTRE 700000 ET 1000000 FRANCS, DEVAIT ETRE REALISEE DANS UNE PERIODE ALLANT

Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets

A B, représenté par Me, Sinai-Sinelnikoff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser les sommes de 2 749 euros, pour la période allant du 1er avril au 2 juin 2020, et de 6 650 euros

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure.

devait donc rechercher si la société Freddo Venditelli avait pu légitimement croire que la banque, qui lui avait consenti de façon continue et sans la moindre réserve, pendant huit mois, un découvert allant

née le 10 Octobre 1961 à ORAN (Algérie) de nationalité française ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de

de l'Etat à lui verser une indemnité de 192 407 000 F CFP en réparation des préjudices résultant pour elle de l'abstention du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'accorder le concours

né le 21 Janvier 1976 en ALBANIE ... ... 69002 LYON Monsieur Agostin C... né le 01 Mai 1970 en ALBANIE ... ... 69002 LYON Monsieur Arben D...

FOUQUETEAU, Conseiller Madame Anne-Marie GESBERT, Conseiller et de la date du délibéré au 18 AVRIL 2008 L'arrêt a été rédigé par Monsieur Alain FOUQUETEAU, Conseiller rapporteur.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [G] [N], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Intesa

Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2024. Le président : Signé : M.

. ; qu'il apparaît vraisemblable que, comme le soutient Joëlle Z..., dont les déclarations à cet égard sont confortées par celles d'Alain A... qu'une commission ait été perçue par Jean-Pierre X... pour

incident des salariés : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger prescrite la demande des salariés en rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté pour la période allant

" Ce concours substitutif aura pour date de validité le 30 juin 2003.

Alain X..., ; M.

pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire pour la période allant

Alban Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à