D’un part, aux termes de l’article L. 122-7 du code forestier : « Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer

178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

700 du code de procédure civile ; - 3000 euros à verser respectivement à l'UD CGT du Cantal et l'union syndicale régionale Agroalimentaire forestière et 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 341-5 8° du code forestier ne sont pas méconnues : le projet entraîne un mitage de l'espace naturel par un débroussaillement sur une profondeur de 100 mètres.

X... demandait pour l'essentiel au Tribunal, sur le fondement des articles L 162-1 du code rural et 1382 du code civil, de dire qu'il pouvait accéder à sa parcelle depuis le chemin d'exploitation cadastré

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la création des STECAL ; - les premiers juges ont retenu à tort la violation de l'article et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les vices éventuels peuvent être régularisés.

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-4 à L. 151-5 du code de l'urbanisme en ce que