Il en résulte que ce document intitulé "note d'information" contient des informations autres que celles limitativement prévues par le modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances notamment

assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux

la société Axa France Iard et, y faisant droit : -à titre liminaire, -de juger tant irrecevable que mal fondée toute demande de la société Le Phoenix fondée sur l'article L.112-4 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), en cassation

assuré ; que la décision a été déclarée commune au Fonds de garantie ; Sur le pourvoi provoqué des consorts Y..., qui est préalable : Vu les articles 1289 du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances

CELLES-CI PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET ET QU'EN AJOUTANT UNE CONDITION RELATIVE A L'UNICITE DU SOUSCRIPTEUR, NON EXIGEE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 121-4

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-4 du Code des assurances et, en outre, n'a pas répondu à ses conclusions sur la " dénonciation " des risques ; et alors que, d'autre part et subsidiairement

Laboratoires Pharmascience, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Les Assurances

Mutuelles de France, celles-ci ont alors attrait devant ce tribunal la société espagnole Zurich Seguros, assureur de la GME, pour obtenir sa garantie sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

vient Axa courtage, par l'intermédiaire de la société Egide, une police multirisques hôtelière résiliable à l'échéance contractuelle du 1er mars de chaque année ; que le 9 février 1996, la compagnie d'assurance

à l'appui de son refus de garantie, et d'avoir ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la condition de garantie

complément de retraite pour ses cadres dirigeants ; que, le 10 octobre 1995, l'association a notifié à la société ICEB la modification du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L. 140-4

précis du contrat du 10 janvier 1983 ; alors que, de deuxième et troisième parts, les juges du second degré auraient d'abord privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 132-9, alinéa 4,

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

la notice [...], sans constater que cette notice avait été remise à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-4