Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

à courir qu'à cette date; qu'à titre plus subsidiaire, si la prescription n'avait commencé à courir pour chaque somme facturée, qu'à compter de leur exigibilité, et n'avait été interrompue, comme le soutient

L'article L.225-38 du code de commerce dispose que: toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués

civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en affirmant péremptoirement

Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment

de commerce.

mais sur l'approbation ou non par l'assemblée qui a rejeté la résolution, des conclusions du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes au titre des conventions relevant de l'article L.225-38

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Civil, ou 145-32 du Code de Commerce, régissant la sous-location, ne s'inscrivant que dans le prolongement d'un contrat de bail principal mais non de crédit-bail, restent sans aucune application possible

L'article 9 supprime dans les articles L145-34 et L145-38 du code de commerce toute référence à l'indice trimestriel du coût de la construction pour le calcul de l'indexation du loyer.

du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article L 111-10 du code des

C] ou toute filiale ad hoc qu'elle entendrait se substituer de l'immeuble dans lequel est exploité le casino moyennant un loyer annuel de 1.500.000 euros, cette convention relevant de l'article L 225-38

de commerce.

Sur la validité de la clause et les conséquences Selon les dispositions combinées des articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés dans les conditions

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

preneur supporte seul les frais afférents aux travaux rendus nécessaires par l'exercice de son activité ne représente nullement une charge exorbitante pesant sur ce dernier ; * selon l'article L. 145-38

[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.