de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15

Pyrénées Gascogne (la Caisse) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 juillet 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour atteintes sexuelles sans violence sur mineur de 15

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 27 juin 2019 par l'ARS : 15.

agent en service facultatif avant le commencement de son repos et de recourir à l'une des modalités subsidiaires de commande de l'agent ; qu'en se contentant d'énoncer que la survenance d'une grève le 15

des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

.. aux graves incidents du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article 15

Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

.. aux incidents graves du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article 15

il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

décembre 1985, un droit proportionnel de 5 % sur la différence entre le montant des créances déclarées et celui des créances admises par le juge-commissaire par application des dispositions de l'article 15

La banque a prononcé la déchéance du terme le 25 février 2013 et a pris, le 4 octobre 2013, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, dénoncée au gérant par acte du 15 octobre 2013, sur un immeuble

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvois n°M 15-25.117 M 16

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation de deux arrêts, l'un avant-dire droit rendu le 29 mai 1991, l'autre rendu le 15

A..., mineure âgée de plus de 15 ans, comme étant née le [...] ; qu'en décidant, pour justifier le rejet de la demande en relèvement, que les faits avaient concerné une mineure âgée de moins de 15 ans