Henri Y..., demeurant 19410 Vigeois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

X..., employé par la société Sollac depuis 1962, a été détaché le 1er juillet 1988 auprès de l'association ATS (Association technique de la sidérurgie française) ; qu'après lui avoir proposé, le 14 novembre

l'assureur faisait valoir que dans ses conclusions de première instance du 23 mai 2016, la société Liatech ne formait aucune demande à son encontre, la cour a dénaturé les conclusions de l'assureur du 14

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.

; Attendu que la société Artilin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dispositif du jugement du tribunal de grande instance d'Angers, en date du 14

d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14

électronics France aux droits de laquelle se trouve la société Rockwood Electronic Matérials ; qu'après avoir été sanctionnée le 27 mars 2001 en raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet M.

, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble L. 122-14-3 du même Code ; alors que, d'autre part, il appartient à la juridiction saisie par les griefs en apparence réels et sérieux explicités

Y..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère depuis le 21 septembre 1982, a été licencié par lettre du 14 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles

-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement mentionnés à l'article L. 122-14-1, il lui est loisible d'expliciter ses griefs en des conclusions ultérieures en

X... et Y... avaient été effectivement mis en cause par les deux agents du SERNAM qui avaient été surpris en flagrant délit de vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

que dès lors, en estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse aux seuls motifs d'un défaut d'énonciation d'un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant 24, rue J.

à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-14

mobilières pour proposer des placements immobiliers à un client, ce qui établissait qu'il avait été exactement informé des motifs précis de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14