Berthe Elisa contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X...

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'a assignée en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dexia crédit local fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la commune de Saint-Armel alors,

ET DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 405 ET 408, 460 ET 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

B. au cours de la procédure de divorce, et de sa demande de 600 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que M.

de L'Isle-sur-le-Doubs ; Attendu que la société GSM Est fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la commune, alors, selon le moyen, "que la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, maître d'ouvrage public

simultané dans cinq locaux différents ; qu'ainsi, l'autorisation a été délivrée sur une demande qui ne répond pas aux prescriptions légales et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé" ; Sur le second

moyen : Attendu que la commune de Saint-Pierre-des-Corps fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1992) qui fixe le montant des indemnités dues à la Compagnie des chemins de fer départementaux

Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la commune de La [...]

Lionel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ; Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge du sinistre au titre de son contrat d'assurance multirisques professionnels, alors, selon le moyen, que si par faveur pour

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la commune et du pourvoi incident de la société Margaux, réunis, ci-après annexés : Attendu que la commune et la société Margaux font grief

le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée avait été engagée selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 22 janvier 1992 au 30 avril 1992, en raison d un surcroît d activité