En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis (...) de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones

X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pas commis d'erreur matérielle en estimant que la surface faisant

plan d'occupation des sols révisé de la commune ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que d'autres terrains situés à l'autre extrémité du village aient été classés en zone

partie supérieure du versant des Saoumes, dans le prolongement d'un massif forestier qui domine l'agglomération de Miramar ; que lesdites parcelles sont inscrites au plan directeur forestier dans une zone

15 mai 1990, accordé à la société à responsabilité limitée Clisson un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment industriel, le plan d'occupation des sols applicable disposait que la zone

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement d'un accès piétonnier à la zone

zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la co-visibilité entre cette zone et la mer.

d'aménagement concerté des Boulots sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs) délimite différentes zones selon leur affectation et les utilisations du sol qui y sont autorisées, il ressort

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone

Enfin aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

2000 et qu’elle constitue l’un des îlots des zones humides de la Planèze de Saint-Flour, les auteurs du PLUi de la communauté de communes de Saint-Flour ont classé en zone agricole et en zone humide les

création de zone d'aménagement concerté antérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté, le moyen tiré de la création d'une zone d'aménagement concerté manque en fait ; Sur le

l'audiovisuel en tant qu'elle rejette sa demande relative à l'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones

Par ailleurs, le fait que la surface des zones soumises à une étude approfondie est nettement inférieure à la surface totale des zones à urbaniser n'est pas de nature à exercer une influence sur la nécessité

B a été reçu lors de la permanence par le commissaire enquêteur lequel a examiné sa demande de requalification de ses parcelles classées en zone rouge en zone bleu B1, lequel a émis un avis défavorable

C..., en zone agricole alors qu’elle était classée en zone à urbaniser par le plan précédent.