TA64 · 3ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2020, l'association Les Amis de la Terre Landes, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes, ensemble la décision du 29 juin 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'association justifie, eu égard à son objet, d'un intérêt à agir à l'encontre du plan local d'urbanisme ; 
 - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, la délibération prescrivant l'élaboration du plan n'a pas été publiée dans un journal diffusé dans le département ; 
 - elle a été adoptée dans des conditions irrégulières, en l'absence de conférence intercommunale préalable à l'élaboration du plan, prévue à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les modalités de la concertation prévues par la délibération du 17 décembre 2015 de la communauté de communes n'ont pas été respectées, dès lors qu'aucun registre permettant de consigner les observations n'a été mis à disposition du public ; 
 - la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle consultation des personnes publiques associées après les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique ; 
 - le dossier soumis à enquête public est incomplet, en l'absence de schéma des réseaux d'eau et d'assainissement existants ; 
 - la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, en l'absence du résumé non technique prévu à l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans le dossier soumis à enquête publique ;  
 - le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont insuffisants dans l'analyse des observations émises et insuffisamment motivés ;  
 - la délibération a également été adoptée dans des conditions irrégulières dès lors que les conditions de convocation des conseillers prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; 
 - par ailleurs, le classement en espace boisé classé de deux secteurs en réalité urbanisés, situés à Capbreton, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 - le classement en zone N du hameau situé lieu-dit B à Messanges est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la délibération a été prise en violation de l'article L. 101-2 et L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle favorise l'étalement urbain en ouvrant des zones naturelles à l'urbanisation et méconnaît les principes qui limitent la consommation d'espaces naturels en ouvrant certains espaces à l'urbanisation ;  
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que des zonages sont contraires aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, désormais représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au fond, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'association ne dispose pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir au regard de son objet statutaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Des mémoires enregistrés le 25 mars 2022, le 2 novembre 2022 et le 22 mars 2023, produits pour l'association requérante, n'ont pas été communiqués.  
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 novembre 2022, à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cazcarra, représentant la communauté d'agglomération de Maremne Adour Côte-Sud, en présence de ses représentants Mme D et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la communauté de communes. L'association Les Amis de la Terre Landes a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération, rejeté le 29 juin 2020 et, par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 février 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Côte-Sud (MACS) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et a défini les modalités de la concertation, puis a mené notamment lors des séances du conseil communautaire des 14 mars 2017 et 31 janvier 2019, des débats sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Par une délibération du 11 juillet 2019, le projet de PLUI a été arrêté et, par la délibération attaquée du 27 février 2020, le conseil communautaire a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).  
 En ce qui concerne le défaut de publicité de la délibération du 17 décembre 2015 : 
 3. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article R. 153-21 du même code, dans sa version alors applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / () 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été fait mention, dans l'édition du 9 janvier 2016 du journal " Le travailleur Landais ", journal habilité selon un arrêté du préfet des Landes du 2 décembre 2015 à publier pour l'année 2016 les annonces judiciaires et légales pour l'ensemble du département des Landes auxquelles appartiennent les communes de l'intercommunalité, de l'affichage pendant un mois, au siège de la communauté de communes et des 23 mairies des communes la composant, de la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, ce moyen, qui ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération approuvant le PLUI, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'organisation d'une conférence intercommunale : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal produit en défense, que dans le cadre du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, la communauté de communes MACS a réuni une conférence intercommunale des maires, le 9 décembre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une conférence intercommunale manque en fait et doit être écartée. 
 En ce qui concerne le non-respect des modalités de la concertation :  
 7. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que par la délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a défini les modalités de concertation, à savoir la mise à disposition au siège de la communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres, pendant les heures et jours habituels d'ouverture de ces lieux, d'un registre permettant au public de consigner des observations écrites et des suggestions. De plus, il ressort des pièces produites en défense, et notamment du bilan de cette concertation, annexé à la délibération du 11 juillet 2019 arrêtant le projet de PLUI, ainsi que du rapport de commission d'enquête publique annexé à la délibération du 27 février 2020 approuvant le PLUI, que ce registre a été mis à disposition du public, dans les conditions prévues par la délibération du 17 décembre 2015. Par ailleurs, si l'association requérante fait valoir que l'annexe du bilan de la concertation ne fait état de l'existence de " seulement 8 registres ", il ressort toutefois du bilan de la concertation que ledit tableau ne recense que les registres ayant recueillis des observations, ainsi que l'énonce ce même bilan en point VI-1, sans relever les registres n'ayant donné lieu à aucune observation. Ainsi, la requérante ne démontre nullement que les modalités de la concertation prévues par la délibération du 17 décembre 2015 n'auraient pas été respectées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées :  
 9. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". 
 10. Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose de consulter de nouveau les personnes publiques associées lorsque les auteurs du PLUI ont tenu compte de propositions figurant dans des avis émis par des personnes publiques associées, et ont adopté un PLUI comportant des modifications par rapport au projet de plan d'urbanisme sur lequel lesdites personnes publiques s'étaient prononcées. Toutefois, lorsqu'une telle modification est de nature à avoir exercé une influence sur le sens de l'avis émis par les personnes publiques associées et cette commission, celles-ci doivent en principe être à nouveau consultées, et il appartient à la personne responsable du plan d'organiser une nouvelle enquête publique ou de faire usage des dispositions de l'article L. 123-14 du code de l'environnement en prolongeant l'enquête publique ou en organisant une enquête complémentaire. L'irrégularité qui résulte de l'abstention de la personne responsable du plan de ne pas procéder ainsi n'entache cependant d'illégalité la délibération approuvant le plan local d'urbanisme que si elle a eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou d'exercer une influence sur le sens des résultats de l'enquête publique. 
 11. En l'espèce, si le requérant souligne les nombreuses modifications apportées au projet de PLUI après l'enquête publique, il ressort des pièces du dossier que sur les 131 secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) initialement prévus, représentant une superficie totale correspondant à 1, 80 % du territoire intercommunal, le nombre de STECAL a été réduit mais désormais ces secteurs représentent une superficie correspondant désormais à 0, 05 % du territoire couvert par ce document. En outre, aucune modification substantielle des possibilités de construire et d'usage du sol sur le territoire intercommunal, par rapport aux choix au projet arrêté soumis pour avis aux personnes publiques associées, n'est démontrée ni ne ressort des pièces du dossier. A cet égard, aucune création d'OAP à Vieux-Boucau-les -Bains ne résulte de modifications du projet de PLUI postérieures à l'enquête, seul un zonage en zone U en lieu et place du zonage initial en zone AU est retenu, pour des OAP de faibles superficies, afin de rectifier une erreur purement matérielle contenue dans le projet soumis à enquête. Dans ces conditions, les modifications apportées au projet de PLUI à l'issue de l'enquête publique procèdent de l'enquête, ne remettent pas en cause l'économie du plan et ne peuvent être regardées comme ayant pu influencer les avis émis.  
 12. Ainsi, il ne peut être retenu que les personnes publiques associées devaient être de nouveau consultées et que les dispositions précitées du code de l'urbanisme ont été méconnues. Enfin, à supposer que le requérant soutienne que l'ampleur des modifications apportées au projet de PLUI, après l'enquête publique, nécessitait l'organisation d'une nouvelle enquête publique et d'une nouvelle délibération du conseil communautaire, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, pour ce motif, doit également être écarté. 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique :  
 13. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le résumé non technique de l'évaluation environnementale figurant en point 1.4 du rapport de présentation, lequel a été arrêté le 11 juillet 2019 et transmis le 22 juillet 2019 en préfecture, soit avant l'ouverture de l'enquête publique, ainsi que les schémas des réseaux d'eau potable et d'assainissement, joints en pièces annexes n° 6.3 à la délibération du 11 juillet 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique manque en fait, et doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la contestation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête : 
 15. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ".  
 16. Si l'association soutient que la commission d'enquête n'a pas analysé de façon suffisamment détaillée les observations formulées durant l'enquête, ni indiqué les raisons qui ont motivé le sens de ses conclusions, il ressort des pièces du dossier que dans son rapport, la commission d'enquête a précisément analysé les contestations relatives à la détermination des espaces boisés classés, et, après avoir détaillé les diverses demandes et relevé que plusieurs avaient reçu un avis favorable, a formulé des préconisations et des recommandations quant aux traitement de ces demandes. Ainsi, et dès lors qu'en tout état de cause la commission d'enquête n'a pas à répondre de manière détaillée à chaque observation émise, l'avis de la commission d'enquête doit être regardé comme suffisamment motivé. Le moyen soulevé doit donc être écarté, en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne l'information des conseillers communautaires : 
 17. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur lors de l'adoption de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, et applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ". Aux termes du même article, dans sa rédaction alors en vigueur lors des autres délibérations : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". 
 18. Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code, également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 19. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués le 9 décembre 2015 pour la séance du conseil communautaire du 17 décembre 2015, le 6 mars 2017 pour la séance du 14 mars 2017 , le 23 janvier 2019 pour la séance du 31 janvier 2019, le 3 juillet 2019 pour la séance du 11 juillet 2019 et le 19 février 2020 pour la séance du 27 février 2020. Ainsi, et alors qu'au demeurant l'association n'apporte aucun élément de nature à démontrer que certains des conseillers n'auraient pas été effectivement destinataires de ces convocations, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires n'auraient pas été convoqués dans un délai supérieur ou égal à cinq jours francs, doit être écarté en ce qui concerne la séance du conseil communautaire du 27 février 2020 au cours de laquelle a été adopté le PLUI, ainsi, en tout état de cause, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autres délibérations, citées dans les écritures des requérants, ont été adoptées.  
 20. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les convocations adressées aux conseillers communautaires pour les séances du conseil communautaire des 14 mars 2017, 31 janvier 2019, 11 juillet 2019 et du 27 février 2020 comportaient toutes des notes de synthèses relatives aux différentes affaires soumises à délibération, en particulier pour la séance du 27 février 2020 au cours de laquelle a été adopté le plan local d'urbanisme intercommunal. En l'état, et dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que la communauté de communes n'aurait pas fait droit à une demande de pièces ou de précisions de la part d'un conseiller, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires n'auraient pas bénéficié des informations suffisantes, dans les délais prescrits, préalablement à la séance du conseil communautaire du 27 février 2020, ainsi, en tout état de cause, que préalablement aux autres séances à l'occasion desquelles les délibérations citées dans les écritures ont été adoptées, doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'incohérence alléguée des classements en espace boisé avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables : 
 21. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 22. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLUI en litige, prévoit de lutter contre l'étalement urbain en privilégiant le renouvellement urbain et une densification des constructions autour des agglomérations et villages. Il ressort également de ce même document que les auteurs du PLUI se fixent des objectifs de développement urbain qualitatif, lequel conduit notamment à maintenir les espaces verts présents, et à sauvegarder les coupures d'urbanisation par le maintien de ces espaces, lesquels doivent être regardés comme des " respirations vertes " au sein du tissu urbain. 
 24. L'association ne démontre nullement que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé, en tant qu'il prévoit le classement de certaines zones en espaces boisés, alors que des constructions y seraient présentes, est, à l'échelle du territoire de cette communauté de communes, incohérent avec les objectifs du PADD. Le moyen tiré de la méconnaissance par les auteurs du PLUI, lorsqu'ils ont classé des espaces boisés, de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne plus précisément la contestation de classement en espaces boisés de secteurs situés à Capbreton : 
 25. Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ". Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ". 
 26. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 27. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal prévoit le maintien du classement en espace boisé de deux secteurs situés respectivement au sud et au nord de la commune de Capbreton. Il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme que le classement en espace boisé d'un secteur a pour effet de rendre la zone inconstructible, les dispositions précitées autorisant la réalisation de constructions à condition que ces dernières ne soient pas de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.  
 28. De plus, si l'association allègue que ce classement du secteur situé au sud de la commune, serait en l'espèce " sans objet " ou " incompatible avec la situation existante " dès lors que de nombreuses constructions ont été permises dans ce secteur, ces dernières décennies, alors que la zone était déjà classée en espace boisé dans le plan local d'urbanisme de la commune, ce qui aurait conduit à la suppression de certains arbres, ces circonstances ne suffisent pas à considérer que le classement de cet EBC dont il ressort des pièces du dossier qu'il est compris dans une zone moins construite et qui comporte toujours de nombreux boisements, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 29. En outre, s'agissant du secteur litigieux situé au nord de la commune, si l'association fait valoir que les différents classements en espace boisé sont contraires au PADD de la communauté de communes MACS, en particulier à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain par la densification des constructions, ainsi que déjà précisé le PADD poursuit également un développement urbain qualitatif, lequel conduit notamment à maintenir les espaces verts présents, lesquels doivent être regardés comme des " respirations vertes " au sein du tissu urbain.  
 30. Par suite, la contestation des espaces boisés situés à Capbreton doit être écartée.  
 En ce qui concerne le classement en zone N du hameau situé lieu-dit " B " à Messanges : 
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Enfin aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 32. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.  
 33. Il ressort des pièces du dossier que le secteur dit " B " à Messanges se situe dans une zone peu urbanisée, située à environ un kilomètre au sud du centre-ville, et au nord-est de la commune limitrophe de Vieux-Boucau-les-Bains. Elle est composée de constructions éparses à dominante pavillonnaire, dans une vaste zone en grande partie classée zone naturelle, agricole ou naturelle à vocation touristique, bordée au sud par de vastes espaces densément boisés. Dans ces conditions, le classement en zone N de ce hameau, concourt à la satisfaction des objectifs poursuivis par les auteurs du PLUI au regard du PADD de la communauté de communes déjà énoncés, consistant notamment en la recherche d'un équilibre entre l'attractivité du territoire et le respect des enjeux environnementaux, notamment par une modération de la consommation des espaces naturels et forestiers, et la priorité donnée au renouvellement urbain sur des extensions urbaines. En outre, les extraits du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT produits par la requérante ne permettent pas d'établir que le hameau se situerait dans une zone urbanisée, alors qu'en tout état de cause, ledit DOO n'inclut pas la zone concernée dans les " agglomération ou village " qu'il identifie. 
 34. Aucune erreur manifeste d'appréciation du classement de ce secteur n'est donc démontrée ni ne ressort des pièces du dossier.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-1 du code de l'urbanisme :  
 35. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; (). " et en vertu du 1°) de l'article L. 121-1 du même code, le plan local d'urbanisme doit déterminer les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre la restructuration des espaces urbanisés et l'utilisation économe des espaces naturels.  
 36. D'une part, s'agissant des secteurs 1 et 2 évoqués par la requérante, se situant respectivement au sud-ouest et au sud de la commune de Capbreton, il ressort des pièces du dossier qu'ils étaient précédemment classés pour l'un en zone naturelle, plus particulièrement en terrain aménagé de camping et de caravanage, et pour l'autre en zone à urbaniser, tandis qu'ils sont désormais classés en zone urbaine à vocation d'hébergement touristique dominante.  
 37. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des photographies de ces secteurs, qu'ils incluent des campings aménagés d'habitations et d'équipements. Ainsi, et nonobstant les circonstances tirées de ce que les deux zones comporteraient de la végétation et des arbres, et s'ouvrent sur des espaces naturels plus étendus, ces deux secteurs ne peuvent être regardés comme ayant exclusivement une vocation naturelle. Par ailleurs, s'il ressort des documents graphiques du PLUI que ces deux secteurs n'auront pas de règlementation applicable relative à l'emprise au sol des constructions pouvant être autorisées, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que les possibilités de constructions seront " illimitées " sur ces secteurs, alors que les zones demeurent, en leur majorité, à vocation d'hébergement touristique, et que s'appliquent également sur celles-ci des prescriptions particulières relatives à l'implantation des constructions. Ainsi, l'association n'est pas fondée à soutenir que ces secteurs ne sauraient être ouverts à l'urbanisation.  
 38. D'autre part, s'agissant du secteur 3, situé à l'ouest de la commune, il ressort de ces mêmes pièces que celui-ci était pour partie classé en zone urbanisée et en zone à urbaniser, tandis qu'il est désormais classé en zone urbanisée et en zone 2AU, et correspond en grande partie, à une zone fermée à l'urbanisation, à vocation économique. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le PLUI approuvé n'a pas pour effet de classer l'ensemble de ce secteur en zone urbaine. Tel que soulevée, la contestation de ce classement doit être écartée. 
 39. Dans ces conditions, aucune méconnaissance des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-1 du code de l'urbanisme n'est établie ni ne ressort des pièces du dossier. 
 40. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association requérante doit être rejeté.  
 Sur les frais de l'instance : 
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes MACS, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Les Amis de la Terre Landes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes MACS et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Les Amis de la Terre Landes est rejetée.  
 Article 2 : L'association Les Amis de la Terre Landes versera à la communauté de communes MACS la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les Amis de la Terre Landes et à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : M. DUCHESNE 
 La greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,