X... pour une durée de cinq années un contrat de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence

la région de l'Hérault dans le domaine de la photocopie et des activités annexes et la circonstance, qu'après la rupture, les deux familles sont parvenues à se partager l'affaire en se réservant des zones

d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ; - l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le

et de Vélizy à la zone d'influence cinématographique proposée par le pétitionnaire, a inexactement défini la zone d'influence, a jugé que cette erreur de délimitation a faussé son appréciation sur les

d'influence", zone sur laquelle il était appelé à faire particulièrement porter ses efforts commerciaux (article 3) ; que ce contrat interdisait encore au distributeur, "en dehors de cette zone", de "

En ce qui concerne la délimitation de la zone d'influence cinématographique : 9.

Les sociétés Pathé Grenoble Immobilier et Pathé Echirolles Immobilier, qui exploitent des établissements cinématographiques situés dans la zone d’influence cinématographique, ainsi que la société Pathé

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a examiné, par une appréciation propre, le projet en cause au regard de ses effets sur la zone d'influence

d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; / 7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence cinématographique et de la population de

de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture de deux heures trente minutes, sans en justifier l'étendue, ainsi qu'une zone d'influence regroupant les trois sous-zones les plus proches du

d'influence cinématographique et de favoriser un rééquilibrage géographique de la répartition de l'offre cinématographique au sein de la zone d'influence qui comprenait plusieurs établissement dont celui

dans la région Ile-de-France ; que le taux d'équipement hôtelier sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt est inférieur à celui constaté dans la zone d'influence en dehors du territoire

la seule sous-zone primaire représentant moins d'un tiers de la zone d'influence cinématographique ; o du caractère disproportionné de la dimension du projet au regard des besoins de la population

S'agissant des effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique : 3.

d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ; -l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le

dossier de demande doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Nissarenas a délimité une zone d'influence cinématographique correspondant à un temps

Considérant qu'à supposer même que la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle a été présentée par le pétitionnaire dans son dossier, ait été erronée, il ressort des pièces du dossier

règne actuellement en Somalie, ses craintes, liées au climat généralisé d'anarchie qui prévaut dans ce pays où des clans, des sous-clans et factions d'une même ethnie luttent pour créer ou étendre des zones