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Z..., la banque la Hénin a introduit une procédure de saisie immobilière alors que la société Acquarine obtenait la résolution de la vente et cédait le bien à la société Express bâtiment qui l'a elle-même

La vente des locaux en cause a été réitérée par acte authentique du 6 septembre 2016. 5. Mme [B] [I], la société Le Grand Gourmet et M.

qui constatait que le budget provisionnel fourni à la banque évaluait le chiffre d'affaires HT annuel du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net annuel à 357 535 francs, soit environ 14 fois

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du prix et absoudre tous ses manquements et sa mauvaise foi ; qu'en décidant que la réduction judiciaire du prix de vente interdisait ipso facto

de toute réplique Beretta ; que les prévenus arguent vainement, dans ces conditions, de leur bonne foi ; qu'il est ainsi établi qu'ils ont bien sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale s'opérant de plein droit, les créances réciproques certaines, liquides et exigibles s'éteignent à l'instant où elles se trouvent exister à la fois

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

Par acte en date du 13 janvier 2017, un commandement de payer avant saisie- vente pour la somme totale en principal et frais de 50.030,24 euros a été signifié à M.

du prévenu ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi exclusivement pour exposition, mise en vente, ou vente de denrées falsifiées par mouillage et non pour tromperie sur les qualités substantielles

vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune, à savoir la vente

C..., notaire, la société SOCAIM a vendu à la société ETCHE une parcelle de terrain qui formait le lot n 36 d'une copropriété ; que l'acte de vente précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même

A..., quand seule la notification de la vente a pour effet de rendre opposable au preneur la vente des terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et suivants et L. 412-9, alinéa 3, du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Fabrication d'outils coupants FOC de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

, tout en énonçant que "la vente immobilière en cause ne vaudra vente que sous réserve des droits de préemption d'ordre public", faisant ainsi référence à la condition suspensive stipulée à la promesse

[G] ne pouvait substituer la SCI Forbe Patrimoine.