Le 18 novembre 2023, la CAF lui a notifié un indu d'APL de 3 629 euros, pour la période du 1er février au 30 octobre 2023.

La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meurthe et Moselle a constaté l'existence d'un trop-perçu le 21 juillet 2022 pour le mois d'avril 2022.

En l'espèce, la proposition de 50 euros par mois sollicitée par Mme [O] [K] ne représente qu'une part infime de la dette due à la CAF.

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la Caf de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - cette dette est issue d'un calcul erroné de la CAF, dû à une erreur informatique, ainsi que le lui a affirmé un agent de la CAF ; - elle a toujours été transparente sur ses déclarations

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 338,23 euros. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ...,

échéant, l’informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré par retenues sur les prestations à venir.

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

Par un courrier du 1er octobre 2020, la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a réclamé à M.

Cependant, aux termes de l'acte de vente (page 5) la société SOREDIC a déclaré "faire son affaire personnelle de toutes les réclamations présentées par la société CAFE DU GRAND BALCON, à quelque titre

A... entend contester la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Martinique le 31 octobre 2025, d’un montant de 445,47 euros, pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité

[N] [O] à la caisse d'allocations familiales du [Localité 3] (la CAF), a : - déclaré M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/09416 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1] Art. 1107 CPC - Demande en

Puis selon jugement du 30 septembre 2008, la société CVR Café a été placée en liquidation judiciaire et Maître [S] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société CVR Café.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la CAF conclut au rejet de la requête en opposant l’absence de moyen fondé.

En l'espèce, à défaut pour la CAF de produire aux débats un accusé de réception du recours formé par Madame [T] [E] devant la CRA l'informant des voies et délais de recours notamment en cas de décision