moment de l'accident, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que seules les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en mouvement

Selon les déclarations de Mme A, celle-ci était au volant de son véhicule à l'arrêt lorsque le poteau objet du litige a chuté sur le toit de sa voiture.

Y... n'a pas commis de faute et de rejeter l'ensemble des demandes qu'elle a présentées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de conserver la

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

En outre, selon l'article 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

terrestres à moteur. 6.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

terrestre à moteur. 7.

des conducteurs impliqués non fautifs, la cour d‘appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué

terrestres à moteur dont l'assuré est propriétaire ou locataire " ; que, pour déclarer l'assureur tenu à garantie, la cour d'appel a retenu que seul l'élévateur en tant qu'outil étant à l'origine de l'accident

à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Par jugement du 4 octobre 2002, le Tribunal de Grande Instance de N MES a : - déclaré Monsieur Laurent A... et la Mutuelle GROUPAMA SUD tenus d'indemniser intégralement Monsieur Z... des conséquences

MOTIFS L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que " la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

[Z], a mis la première et l'a poussé ; cette tentative ayant été un échec, il l'a renouvelée en poussant la Renault 9 sur une distance plus importante avec succès puisque « le moteur a démarré, en broutant

terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et la victime d'un tel accident a droit à la réparation de son dommage par le conducteur du véhicule

Il ressort de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a toutefois pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Le FGAO fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme C... et l'assureur alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque