Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel (L653-4 2°) ; * Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

avoir eu sa résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date de l'arrêté d'expulsion ; Considérant que pour l'appréciation de cette dernière condition, il ne pouvait être fait usage

[Q] [E] et Mme [W] [O] ont donc fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et poursuivi une activité déficitaire, dans un intérêt personnel,

respectives qu'ils ont commises à la cessation des paiements de la société DESTOCK-que notamment ils ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire-fait des biens et du crédit de la société un usage

Il en conclut qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle ou d'un usage contraire dans l'entreprise, les jours de RTT ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et être pris

Il en conclut qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle ou d'un usage contraire dans l'entreprise, les jours de RTT ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et être pris

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

personne morale, le tribunal a la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de tout dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

d'appel de NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de banqueroute, complicité d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage

d'étude" des documents comptables, que ce technicien n'était pas saisi d'une simple tâche de consultant ou de constatant, mais s'était vu confier une véritable mission d'expertise ; que, en retenant le contraire

usagers et aux clients de La Poste.

. ; - il a été signé par Jean Z..., en juin 2002, un contrat Pinnacle rédigé en anglais dont le montage et l'exécution émanaient de Miroslaw X... et dont les prestations ne correspondaient à rien selon

[O] a commis une faute de gestion en ce qu'il a fait un usage contraire à l'intérêt de la société BAT'ELEC des actifs appartenant à cette dernière, ' Juger que M.

déduits de la base commissionnable et de le débouter de ses demandes de rappel de commissions pour les mois de juin 2003 à février 2004, alors, selon le moyen : 1° / qu'à défaut de convention ou d'usage

Sur la faute consistant à faire des biens ou du crédit de l'entreprise ou de son patrimoine un usage contraire à son intérêt 35. M.

fait d'avoir sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements fait des actes de commerce dans un intérêt personnel,le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et d'avoir détourné dans le même temps la trésorerie de l'entreprise dont il a fait un usage

Dès lors et compte tenu des usages contraires aux règles de protection des données personnelles qu'elle comporte, cette mesure est encadrée par des dispositions légales et règlementaires imposant, d'une