son service militaire à Kars.

Par une décision du 5 juin 2007, le tribunal militaire de la garnison de Saratov rejeta ce recours. Le requérant se pourvut en cassation.

    Le 18 août 2010, le tribunal militaire condamna l’adjudant M.Ö. à une peine d’emprisonnement d’un mois et vingt jours au motif qu’il avait battu Hüseyin Ali Erdil le 1 er et le 2 mai 2008

A l’époque des faits, il effectuait un service militaire contractuel dans une unité militaire basée dans la république du Daghestan.

Il s’appuya également sur l’arrêt rendu par la Cour suprême ( Riigikohus ) le 21   mars 2000 dans l’affaire Paulov et rappela l’article 6 du statut du Tribunal militaire international (Tribunal de

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  ; - et enfin, ni le procureur militaire ni les membres du tribunal militaire n’étaient indépendants puisqu’ils faisaient partie de l’armée. 65.

    Sur la base de toutes ces preuves, le tribunal régional conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août

l'imprescriptibilité des crimes de guerre et crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, ainsi que de la Charte du tribunal

Dans un premier temps, ils introduisirent une demande devant le tribunal militaire de Samara qui renvoya le dossier, avec l’accord des requérants, au tribunal du ressort de l’unité militaire défenderesse

  La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que le Crédit industriel n’a pas bénéficié d’un accès effectif à un tribunal ayant le pouvoir de contrôler les décisions relatives à son placement

de l’affaire Şimşek, qui montrent clairement qu’une réparation effective est aujourd'hui accordée en cas de détention illégale, même dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat ou des tribunaux

incriminés et en incitant de jeunes lycéens à les lire, a contribué à la propagation de thèses niant l'existence d'un des crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'article 6 du statut du tribunal

  Zana, devant le tribunal militaire de Diyarbakır, en vertu de l'article   312 du code pénal.

Le 14 avril 2011, le tribunal militaire de Narlıdere fit droit à l’opposition et ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction pour déterminer, notamment, si le traitement médical prodigué

D’après lui, les investigations n’avaient permis de relever aucun élément mettant en cause la responsabilité des autorités militaires.

Il soutenait par ailleurs que le procès dont il avait été l’objet n’avait pas revêtu un caractère indépendant et impartial dès lors qu’il avait été jugé par un tribunal militaire.